FORMULAIRE
Pour présenter votre demande, vous devez télécharger et remplir notre formulaire et nous le retourner par l'un des moyens suivants:
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BESOIN D'AIDE POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
Pour obtenir de l'aide pour remplir le formulaire, ou pour de plus amples informations:
- Téléphone: 418-435-2850
- Par la poste: 12, rue du Moulin bureau 106, Baie-Saint-Paul, Qc G3Z 2R8
- Par courriel:
Nos heures d'ouverture: lundi au vendredi - 9h à 12h / 13h à 16h
Horaire d’été service clientèle : Lundi au jeudi 9h à 12h
ANALYSE ET SUIVI DE LA DEMANDE
Chaque demande est évaluée par le comité de sélection. Un système de pondération permet d’attribuer des points à chacun des critères considérés dans l’évaluation. Voici les principaux:
- 6, 4 ou 2 points sont accordés pour les revenus;
- 1 point est accordé par enfant mineur;
- 2 points sont accordés pour chaque année d’ancienneté jusqu’à un maximum de 6 points.
Ce système de pondération permet de classer chacune des demandes selon un ordre de priorité sur la liste d’admissibilité. Les demandes qui totalisent le plus grand nombre de points ont préséance.
Après la rencontre du comité de sélection, l’Office confirme par écrit au demandeur son inscription sur la liste d’admissibilité, le nombre de points accordés et son rang pour chacun des territoires choisis.
Le comité de sélection se réunit au besoin selon la demande.
ORDRE DE PRIORITÉ DES DEMANDES DE LOGEMENT
Priorité #1
La personne dont le bail est résilié en vertu de l'article 1974.1 du Code civil ou qui est victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par un centre d’hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.
Priorité #2
Le demandeur dont le logement est détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l'habitation par la municipalité pour une période supérieure à 30 jours, à la condition qu'une demande soit présentée au locateur dans les 15 jours qui suivent l'événement.
Priorité #3
Le demandeur délogé par suite de la mise en application d'un programme réalisé en vertu de l'un des articles 54, 73 et 79 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec ou par suite d'une expropriation ou d'une acquisition de gré à gré par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d'agent de cette municipalité à condition qu'une demande soit faite au locateur dans les 6 mois de la date du départ du logement.
Priorité #4
Le demandeur qui réside dans un logement à loyer modique et dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant, celle d'un membre de son ménage exigent qu'il soit relogé;
Priorité #5
Le demandeur qui est locataire de la coopérative d'habitation ou de l'organisme sans but lucratif qui bénéficie du Programme de supplément au loyer;
Priorité #6
Le locataire visé par l'article 1990 du Code civil ou celui qui a fait une demande de relogement identifiée comme étant prioritaire par règlement du locateur.
Sans priorité (#99)
Tous les autres demandeurs.
LE DÉLAI D'ATTENTE
Le délai d’attente pour obtenir un logement social peut varier de quelques mois à quelques années selon:
- Le nombre de personnes en attente;
- La catégorie de logement désirée;
- Le pointage et le rang sur la liste;
- Le nombre de logements disponibles;
VOTRE NUMÉRO DE DEMANDE
Ce numéro sert d’identification pour l’accès à votre dossier. Ayez-le en main pour communiquer avec nous. Vous pouvez aussi vérifier votre rang en ligne à l’aide de ce numéro.
RENOUVÈLEMENT DE LA DEMANDE
Avant le 30 juin de chaque année, vous devez obligatoirement renouveler votre demande de logement, et ce, tant et aussi longtemps que vous n’avez pas obtenu de logement. L’Office vous avisera, par écrit, avant la date de renouvèlement.
Les demandeurs doivent maintenir leur dossier à jour et faire part de tout changement (adresse, téléphone, revenu, composition du ménage, etc.) à l’Office.
SUIVI DE VOTRE DOSSIER
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Dans les 30 jours suivants la réception de votre demande complète, vous recevrez un accusé de réception.
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Toute demande recevable sera soumise au comité de sélection, pour l'analyse de son admissibilité et son classement.
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Vous recevrez, dans les 60 jours suivants l'inscription de votre demande au registre et son analyse par le comité de sélection, un avis qui indiquera votre admissibilité ou non-admissibilité ainsi que votre rang s'il y a lieu.
- Vous pouvez vérifier votre rang sur notre site internet en cliquant ici, sur la liste d'admissibilité située aux bureaux administratifs de l'Office ou en téléphonant au 418-435-2850. Assurez-vous d'avoir votre numéro de dossier. Il sert d'identification pour permettre l'accès à votre dossier, gardez-le confidentiel.
CHANGEMENT DE SITUATION
En cours d'année, vous devez nous aviser de tout changement de situation afin de permettre la mise à jour de votre dossier, par exemple: déménagement (copie du nouveau bail), ajout et/ou départ de personnes (adultes et/ou enfants), nouveau numéro de téléphone, etc.