1.1 Le bail
Identifie
- Les signataires
- L’adresse des lieux loués
- Le nombre de chambres du logement
Précise
- Le montant du loyer de base
- Les frais supplémentaires
Comprend
- Les signatures des personnes responsables
Le bail utilisé par l’Office est le formulaire obligatoire de la Régie du logement pour les habitations à loyer modique.
1.2 La partie 2 du bail
Explique les obligations qui découlent du Code civil.
Les Clauses du bail
(Art. 1851 à 1978)
L’accès et la visite du logement
(Art. 3, 6, 7, 1375, 1857)
Le droit au maintien dans les lieux
(Art. 1936 et 1990)
La remise du logement au début du bail
(Art. 1910)
La remise du logement à la fin du bail
(Art. 1890)
La responsabilité des époux et colocataires
(Art. 1518, 1523, 1525)
La jouissance des lieux
(Art. 1854, 1855, 1919)
La reconduction et la modification du bail
(Art. 1940)
Insalubrité et encombrement
(Art. 1972)
L’entretien du logement et réparations
(Art. 1854, 1911, 1866, 1912, 1915)
La résiliation du bail par le locataire
(Art. 1995)
La cession et la sous-location
(Art. 1995)
Les Avis
(Art. 1898-1974)
Le relogement du locataire
(Art. 1990)
Le loyer
(Art. 1992)
Le non-paiement du loyer
(Art. 1863 et 1971)
1.3 Le règlement d’immeuble :
Établit les règles à observer dans l’immeuble :
- La jouissance
- L’usage
- L’entretien du logement et des lieux d’usage commun
Ensemble, ces trois documents forment LE CONTRAT qui détermine :
- Vos droits et obligations de locataire
- Les droits et obligations de l’Office
Le guide du locataire vous donne des renseignements supplémentaires pratiques :
- Conservez-les, lisez-les, ils servent de référence!